CGV

 

Conditions Générales de Vente SARL DOCINSTA

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Conditions Générales de Vente SARL DOCINSTALL

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, établies en conformité avec l’article L 441-6 du Code de Commerce, s’appliquent en totalité au contrat, à la commande ou à la proposition commerciale stipulée au verso.

Elles ont pour objet de définir les règles auxquelles sont soumis les contrats conclus entre DOCINSTALL et son client pour la fourniture des prestations de services de DOCINSTALL, telles que décrites de façon limitative dans l’objet du contrat.

La signature de la commande ou de la proposition vaut acceptation par le Client de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.

Elles prévalent sur toute condition d’achat opposé.

DOCINSTALL se réserve le droit de modifier lesdites Conditions Générales et ses tarifs à tout moment.

Cette modification entrera en vigueur un mois après la publication des nouvelles dispositions.

 

Définition et cadre de la prestation

La prestation et les domaines couverts sont ceux décrits dans la proposition stipulée au verso de façon limitative.

La durée de validité de la proposition est de trois mois. Au-delà de cette durée DOCINSTALL est en droit d’annuler sa proposition.

 

Rétractation et droit de la consommation

Chaque Client qui présente la qualité de consommateur (c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à l’égard d’une Commande. Ce délai court à compter de la signature du contrat par le Client. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à DOCINSTALL, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation remis avec le contrat. Le Client peut également exercer son droit de rétractation en adressant à DOCINSTALL toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. DOCINSTALL rembourse alors le Client de la totalité des sommes versées.

 

Engagements et responsabilités de DOCINSTALL

DOCINSTALL est tenue à une obligation de moyens dans le cadre exclusif de la prestation définie dans la proposition commerciale.

DOCINSTALL s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations dont elle peut avoir connaissance dans le cadre de sa mission et à ne pas les divulguer sauf avec l’accord écrit du Client.

DOCINSTALL a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle, une attestation peut être délivrée au Client sur demande.

DOCINSTALL ne peut en aucun cas, se substituer au Client et à ses responsabilités, sauf mandat express du Client.

En aucun cas, DOCINSTALL ne pourra être déclarée responsable des pertes directes ou indirectes subies éventuellement par le Client.

Dans le cas où la responsabilité de DOCINSTALL serait engagée à l’égard du Client, le montant des dommages et intérêts auxquels DOCINSTALL pourrait être tenue, quels que soient le montant et la nature des préjudices subis par le Client, toute cause confondue, ne pourrait être supérieur au total de la facturation émise par DOCINSTALL pour l’exécution du présent contrat.

 

Collaboration et responsabilités du Client

Le Client s’engage à définir de façon complète et précise ses besoins réels, ses contraintes, ses objectifs en précisant la nature et les caractéristiques des prestations et produits qu’il souhaite voir mis en œuvre. Cette implication du client est indispensable à l’adéquation et à la qualité de la prestation de DOCINSTALL. Le Client engage seul sa responsabilité lorsqu’il aura refusé une intervention pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur la mission confiée à DOCINSTALL et renonce à tout recours auprès de DOCINSTALL.

Le client accepte d’être cité parmi les références de DOCINSTALL, dans le respect de la réglementation en vigueur.

 

Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée initiale telle que stipulée aux Conditions Particulières.

Conformément aux dispositions de l’article 1213 du Code Civil, le contrat doit être exécuté jusqu’à son terme.

Le contrat pourra ensuite être renouvelé ou prolongé à la demande express du Client.

 

Intervenants et sous-traitance

DOCINSTALL ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit, des conséquences directes ou indirectes des interventions réalisées par les Intervenants pour le compte, à la demande et avec l’accord du Client.

DOCINSTALL peut faire appel à des sous traitants pour la réalisation de missions spécifiques et s’engage le cas échéant à en informer préalablement le Client.

 

Tarifs et modalités de paiement

Par l’acceptation de la proposition le Client s’engage à rémunérer DOCINSTALL selon les modalités de règlement consenties et acceptées.

Il est précisé qu’en cas de modification de législation fiscale en vigueur, les tarifs supporteront les changements intervenus.

Aucun escompte n’est consenti même en cas de règlement anticipé. Les frais administratifs restant à la charge du Client (timbres…) pourront faire l’objet d’un appel de provision par l’envoi d’une note de frais payable avant toutes diligences.

 

Pénalités de retard

En cas de non-paiement du prix selon les modalités consenties, DOCINSTALL se réserve le droit de facturer au Client de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restants dues d’un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Ce défaut de règlement entraînera en outre, le paiement immédiat de toutes factures non échues ainsi que le paiement de toute autre prestation.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 € HT en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, applicable sur décision de DOCINSTALL, étant précisé que le défaut de paiement pourra entrainer la résiliation du contrat telle que prévue ci-dessous.

 

Réserve de propriété

En cas de non paiement intégral de la prestation selon les modalités consenties, DOCINSTALL se réserve le droit de conserver l’intégralité des rapports et documents résultant de sa mission jusqu’au règlement complet.

 

Force majeure

Les parties ne sont pas responsables, en cas de force majeure, notamment en cas de défaillance du réseau publique de distribution électrique, de guerre, de grève, tempête, tremblement de terre, défaillance du réseau publique de télécommunication, perte de connectivité internet due aux opérateurs publiques ou privés, et de ses effets.

 

Divers

Les Parties sont indépendantes. Aucune stipulation des présentes Conditions ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties, une société, une société en participation ou une filiale. Si l’une des clauses des présentes CGV se révélait nulle, le reste des CGV ne sera pas affecté par la nullité de la clause.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’une des obligations visées par les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Lois applicables et tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis au droit français.

Dès lors que le Client se trouve être une personne ayant contracté en qualité de commerçant, tout litige découlant du présent contrat, qu’il soit relatif à sa validité, à son interprétation, ou à son exécution, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de la société DOCINSTALL.

 

Lois informatiques et liberté

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, (dite « Loi informatique et Libertés »), le Clients est informé que les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent contrat pourront faire l’objet d’un traitement informatisé à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation Client.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la « Loi Informatique et Libertés », le Client et ses éventuels représentants disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification des données les concernant et peuvent s’opposer à l’utilisation des données à caractère personnel, sur simple demande adressée au siège social de DOCINSTALL.